Réforme des retraites : le point sur les nouvelles mesures

Le 27 août 2013, les grandes lignes de la réforme des retraites ont été présentées.

Panorama des nouvelles mesures…

La durée des cotisations va être allongée.

La durée des cotisations atteindra 43 ans en 2035.

Ainsi, si vous êtes né en 1973 pour prendre votre retraite en 2035 (pour vos 62 ans) vous devrez avoir cotisé 43 ans.

Pour parvenir à cet objectif, la durée d’assurance augmentera dès 2020 d’un trimestre tous les 3 ans.

Au-delà de 2035, le Gouvernement part sur l’idée que la démographie permettra d’atteindre l’équilibre des régimes de retraites…

La cotisation de vieillesse déplafonnée va augmenter jusqu’en 2017 .

Pour ne pas augmenter la CSG, le Gouvernement a choisi d’augmenter la cotisation de vieillesse déplafonnée

Augmentant dans les faits depuis novembre 2012, la cotisation de vieillesse déplafonnée permet de financer les départs en retraites de salariés âgés de 60 ans et ayant eu des parcours long de carrière.

 Il est prévu que la cotisation augmente sur 4 années.

Elle passerait à 0.15 points en 2014, puis 0.05 points les années suivantes jusqu’en 2017.    

La revalorisation annuelle des pensions.

Elle passerait du 1^er avril au 1^er octobre.

La retraite et les impôts.

Les retraites vont échapper à l’augmentation de la CSG, mesure un temps pressentie.

Elles continueront à bénéficier de l’abattement de 10%.

Attention, la majoration de 10% de la pension des parents ayant 3 enfants et plus sera désormais soumise à l’impôt sur le revenu

Création du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés exposés à un facteur de pénibilité se verraient dotés d’un point par trimestre d’exposition ou de  2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité.

Ces points seraient portés au crédit d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Le compte serait plafonné à l’obtention de 100 points et les 20 premiers points devront être consacrés à des actions de formation.

Outre les formations, ils serviront à bénéficier de trimestre de retraite ou de financer le maintien de la rémunération en cas de passage à un temps partiel en fin de carrière.

Annonce dès 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité sera financé par le biais d’une contribution payée par toutes les sociétés (solidarité interprofessionnelle) et par une contribution dont le montant sera fixé au regard de la pénibilité constatée dans l’entreprise du salarié.

Et les femmes ?

Elles ne sont pas oubliées par les nouvelles mesures qui tendront à pallier à l’inégalité subie également dans le domaine des retraites.

Un trimestre sera acquis avec 150 heures SMIC de cotisations au lieu de  200 heures aujourd’hui. Cela permettra de valider plus facilement 4 trimestres par année travaillée. Néanmoins, cette mesure se verra plafonnée.

A partir de janvier 2014, les périodes de 90 jours de congé maternité seront validées pour autant de trimestres.

Les apprentis et le rachat des années d’études.

Grâce à une réforme de l’assiette des cotisations des apprentis, ces derniers valideront tous leurs trimestres travaillés.

Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études devrait être ouvert aux jeunes salariés entrant dans la vie active.

Notons également la création d’un compte retraite unique pour chaque salarié. Il comprendra toutes les informations sur les droits acquis du travailleur sur l’ensemble de sa carrière, tout régime confondu. Grâce au compte retraite unique, le salarié n’aura qu’une unique demande à formuler pour liquider ses droits.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces mesures, il convient d’attendre les dates suivantes :

- 5 septembre 2013, avant cette date, le gouvernement soumet le projet au Conseil d’Etat qui donne son avis sur la légalité du texte de loi.

-18 septembre 2013, date à laquelle le projet sera présenté au Conseil des ministres.

- 7 octobre 2013, les députés analysent le texte à l’Assemblée Nationale.

Le vote de la loi est attendu avant la période de Noël.