Conseils et outils sur les ressources humaines, le juridique, la digitalisation. Par une DRH.
D'un commun accord, vous désirez rompre un contrat de travail avec l'un de vos salariés et vous vous êtes arrêtés sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.
L'arrêté du 8 février 2012 paru au JO vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), à savoir les formulaires suivants :
- formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI (cerfa 14598*01)
- formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé (cerfa 14599*01)
Accès aux formulaires : ICI
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