Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en quelques mots…

Il faut redynamiser les entreprises françaises !

Le gouvernement a opté pour la mise en place du CICE : Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.

 Vous avez dit CICE ?

Le CICE permet de réduire les charges fiscales des entreprises. C’est un  financement conséquent : un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros !

Instauré à compter du 1er janvier 2013, il équivaut à une réduction de l’impôt à payer en 2014, au titre de l’exercice 2013.

Pour quelles entreprises ?

Il s’agit des entreprises employant des salariés, sujettes à l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises sont donc exclus du dispositif.

Le CICE servira à financer des projets dans les domaines suivants :

- Investissement

- Recherche

- Innovation

- Formation

- Recrutement

- Prospection de nouveaux marchés (exportation…)

- Reconstitution du fond de roulement

L’entreprise devra obligatoirement retracer l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels.

Comment est calculé le  CICE ?

Il est calculé sur la masse salariale annuelle et plus particulièrement  sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC brut.

Jusqu’en 2014, le montant du CICE sera égal à 4% de la masse salariale éligible.

En 2014, ce taux passera à 6%.

Quels impacts dans l’entreprise ?

Les impacts porteront, en paie, sur la déclaration de la DADS-U et de la DUCS.

En  comptabilité, les livres de comptes comporteront une écriture relative au CICE ainsi que la justification de son utilisation.

Fiscalement, les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés déclareront le montant du CICE dans la 2572.

Tandis que  les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu  déclareront le montant du CICE dans la liasse fiscale,  qui sera ensuite  reporté sur la 2042.

Le Comité d’Entreprise est obligatoirement consulté tous les ans avant le 1er juillet sur l’utilisation des sommes reçues au titre du CICE. En cas de non utilisation ou  d’utilisation partielle de la somme du CICE, le C.E. demande des explications à l’employeur.

Le préfinancement du CICE par la banque…

Le montant du préfinancement du CICE peut aller jusqu’à 85% du CICE prévisionnel pour l’année en cours.

Cette avance vaut créance. La banque demande la cession de cette créance en devenant ainsi propriétaire.

La banque se charge du dépôt de la créance puis les fonds sont versés à l’entreprise.

Le préfinancement est également possible par OSEO. http://cice.bpifrance.fr/?gclid=CL3kxYPMsbkCFSXLtAodzDgADA

Pour plus d’information et poser vos questions, consultez les liens suivants :

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml