La Prime Pour l'Emploi (PPE)

Cet article est à jour des modalités définie pour la PPE de l’année 2013 (revenus 2012).

Le principe de la PPE n’est pas remis en cause pour 2014 et les montants et plafonds annoncés étant gelés, il reste d’actualité pour la PPE 2014 (revenus 2013).

Qu’est-ce que la PPE ?

Cette prime est attribuée aux foyers fiscaux  sous conditions : au moins l'un des membres doit exercer  une activité professionnelle et les revenus ne doivent pas  dépasser une certaine limite.

La PPE est un crédit d'impôt : cela signifie que son montant est soit déduit  de l'impôt sur le revenu à payer soit  versé par chèque ou virement du Trésor public.

Les conditions pour la PPE :

Pour en bénéficier, il faut donc que l’un des membres de votre foyer fiscal  exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à temps partiel ou à temps complet.

1)     Le revenu fiscal de référence doit être  inférieur à un certain montant.

Pour l’année 2013 et a fortiori pour 2014, les montants à ne pas dépasser sont :

-         16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées.

-         32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune (mariage etc) .

A ces montants,  vous ajoutez 4.490 € (2.445 € en cas de garde alternée d’un enfant) par demi-part supplémentaire de quotient familial.

2)     Vos revenus d'activité doivent être compris entre certaines limites.

Les revenus d'activité pour l’année 2012 concernant  chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans le foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

17.451 €

- pour une personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule.

- pour une personne veuve.

- pour une personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €

- pour une personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €  

26.572 €

-  pour une personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple « mono-actif »).

- pour une personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge.

Comment demander la PPE ?

La demande s’effectue  sur la déclaration de revenus.

Le cas le plus simple est celui de l'activité à temps plein : chaque membre  du foyer fiscal coche la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus.

En cas d'activité à temps partiel ou sur une partie de l'année, il faut prendre garde à bien remplir la déclaration : les salariés indiquent  le nombre d'heures rémunérées tandis que les non-salariés renseignent le nombre de jours travaillés.

Pour quel montant ?

Le montant de la PPE est indiqué sur votre avis d'imposition sur le revenu reçu pendant l’été.

Son montant  est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres.

Pour en faire une estimation à l’avance, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition  à l’adresse suivante :

http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/491-simulateur-prime-pour-l-emploi-ppe.php

Vous ne savez pas si vous êtes éligibles ou non à la PPE ?

Rien ne vous empêche d’en faire la demande sur votre déclaration de revenus.

En effet, elle n’est attribuée que sur demande.  Si vous n’y avez pas le droit, elle ne vous est tout simplement pas attribuée.

Source officielle :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2882.xhtml

Formulaire PPE :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_4136&typePage=ifi01

Dépliant explicatif :

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/depliants_pratiques/page/depliants.htm

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