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Conseils et outils sur les ressources humaines, le juridique, la digitalisation. Par une DRH.

La loi de simplification du droit est publiée!

Au Journal Officiel du 23 mars 2012 est parue la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

 

 

Au titre des mesures sociales, la loi comprend notamment les modifications suivantes :


- la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (article 45),


- l’encadrement du télétravail (article 46),


- la rupture du contrat de travail pour inaptitude (article 47)


- l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (article 48)


- l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (article 50)


- des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (article 35).

 


 

Retrouvez le texte sur Legifrance : ICI


 

Le site Net Iris propose un dossier sur les mesures  : ICI


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