B.A. BA RH : respecter les délais lors d’une procédure de licenciement.

Lorsqu’on envisage une procédure de licenciement, on se doit de respecter les dispositions légales qui l’encadrent.

L’une d’entre elles concerne les délais d’envoi du courrier de convocation à un entretien préalable à licenciement  et de notification du licenciement.

Ce point qui peut sembler ne relever que du détail à première vue, revêt un caractère pourtant primordial. J’en veux pour exemple l’annulation de la sanction  et l’interdiction de convoquer à nouveau un salarié pour les faits reprochés en cas de non-respect du délai d’envoi du courrier de notification…

Ce que dit la loi :

Le salarié doit pouvoir bénéficier de 5 jours ouvrables pleins entre la première présentation de la lettre de  convocation à un entretien préalable à licenciement  ou en cas de remise en main propre.

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche), les jours fériés qui ne sont habituellement pas travaillés par le salarié.

Le jour de présentation de la lettre ou de sa remise en main propre  ne compte pas, on ne considère que le lendemain de sa présentation ou de sa remise.

Le délai s’achève lorsque 5 jours pleins sont écoulés donc au 6^ème jour.

Si ce 6^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié, un jour chômé, il n’est pas pris en compte. Le délai s’étire donc jusqu’au premier jour ouvrable qui le suit.

Prenons un exemple concret :

Soit une entreprise dont le jour de repos hebdomadaire est le dimanche et où le samedi n’est pas travaillé. On considère qu’une lettre recommandée met 3 jours maximum pour être présentée à son destinataire.

Vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement  le lundi.

Vous considérez qu’elle est présentée le jeudi (+3 jours). L’entretien ne peut avoir lieu avant le jeudi de la semaine suivante (+5 jours pleins).

Selon vous semble délicat ?

Consultez le tableau téléchargeable en fin d’article pour effectuer vos calculs de délais en toute sécurité…

L’entretien préalable n’a pas permis de trancher favorablement pour le salarié, décision est prise de lui notifier son licenciement.

Là encore, vous devez respecter des délais bien précis…

Vous ne pouvez envoyer le courrier de notification moins de 2 jours ouvrable et pleins  après la date où a eu lieu l’entretien tout en tenant compte du jour de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés éventuels etc… La notification n’est possible que dans le délai d’un mois après l’entretien. Après ce laps de temps, il est trop tard !

Reprenons notre  exemple :

Vous avez reçu le salarié le jeudi.

Vous ne pouvez pas envoyer la lettre de notification de licenciement avant le mardi de la semaine suivante. Le délai de 2 jours expire un samedi ce qui entraîne sa prolongation au lundi suivant. La notification ne peut être envoyée que le mardi. Nous sommes bien à +2 jours ouvrables après l’entretien.

Consultez le tableau téléchargeable ci-dessous pour connaître le jour d’envoi de votre courrier de notification.

Délais
par Sandrine Virbel