B.A.-BA RH : faire la différence entre le départ volontaire en retraite et la mise à la retraite.

« On parle bien de la même chose dans le fond mais pas tout à fait… »

un homme politique qui a choisi de rester anonyme.

Le départ volontaire à la retraite.

L’un de vos salariés vous fait part de son désir de faire valoir son droit à la retraite puisqu’il réunit toutes les conditions nécessaires.  Il a atteint l’âge de 62 ans et a cotisé sur le nombre de trimestres requis.  L’initiative du départ vient bien du salarié, il s’agit donc du cas du « départ volontaire ».

Même si aucun formalisme n’est prévu par la loi, il est possible que la convention collective ou le contrat de travail précise une procédure à suivre par le salarié candidat au départ en retraite.

En général, le salarié adresse un courrier à son entreprise pour la prévenir de ses intentions.

Seuls la durée du préavis et le montant de l’indemnité de départ sont encadrés par le code du travail.

Pour un salarié justifiant d’une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans chez l’employeur, le préavis sera de 1 mois maximum.

Dans le cas d’un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans chez l’employeur, le préavis sera de 2 mois maximum.

Le salarié peut prétendre également au versement d’une indemnité de départ. Là encore, le montant est  encadré par le code du travail mais la convention collective applicable peut s’avérer plus intéressante.

L’indemnité varie selon l’ancienneté du salarié et correspond  à :

-              un demi-mois de salaire pour  10 à 15 ans d’ancienneté

-              un mois de salaire pour  15 à 20 ans d’ancienneté

-              1 mois et demi  de salaire pour  20 à 30 ans d’ancienneté

-              deux mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté.

En deçà de 10 ans d’ancienneté, il n’y a pas de versement d’indemnité de départ.

Cette indemnité est calculée à partir des salaires perçus par le salarié :

-              1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ en retraite ou  1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus intéressante pour le salarié.

La mise à la retraite.

L’employeur peut également être à l’initiative du départ à la retraite. On parle alors de « mise à la retraite » par l’employeur.

Concrètement, il peut décider de mettre un salarié à la retraite lorsque ce dernier a atteint l’âge légal de départ ce qui lui ouvre droit à une retraite à taux plein si et seulement si il a bien respecté la procédure dite de questionnement du salarié

L’employeur doit interroger le salarié sur son intention de quitter l’entreprise, par écrit, 3 mois avant l’âge de la liquidation de la retraite à taux plein.

Autrement dit, l’employeur  va  envoyer un courrier au salarié  en lui demandant clairement s’il souhaite partir à la retraite. Ce courrier sera envoyé 3 mois avant l’âge de liquidation de la retraite à taux plein. Le salarié a 1 mois pour répondre.

Si le salarié répond par l’affirmative, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié.

Si le salarié répond par la négative à la demande de l’employeur, aucune mise à la retraite ne pourra être prononcée pendant l’année qui suit ce questionnement. Tous les ans, l’employeur pourra demander au salarié de la même manière s’il souhaite faire valoir ses droits à la retraite et ce, jusqu’à l’âge de 70 ans.

Car c’est bien à l’âge de 70 ans et pas avant que l’employeur peut effectivement mettre un salarié à la retraite, sans son consentement.

Un salarié, même si il a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et qui présente tous les trimestres requis, peut choisir de rester à son poste de travail jusqu’à l’âge de 70 ans.

Dans le cas de la mise à la retraite, le préavis est le même que celui du départ volontaire à savoir :

-              pour un salarié justifiant d’une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans chez l’employeur, le préavis sera de 1 mois maximum.

-              dans le cas d’un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans chez l’employeur, le préavis sera de 2 mois maximum.

Attention tout de même sur la durée du préavis. Certaines conventions collectives ne prévoient pas de préavis de mise à la retraite conventionnel mais présentent un préavis de licenciement conventionnel plus favorable. Dans ce cas, c’est le préavis  de licenciement professionnel, le plus favorable, qui s’applique.

Le calcul des indemnités de mise à la retraite diffère de celui du départ volontaire à la retraite.

Le salarié mis à la retraite par l’employeur bénéficie d’une indemnité de départ en retraite qui correspond à l’indemnité minimum légale de licenciement, c’est-à-dire :

-              1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel on rajoute 2/15ème de mois de salaire dès lors que le salarié a au moins 10 ans d’ancienneté et plus.

Cette indemnité est calculée à partir des salaires perçus par le salarié :

-              1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ en retraite ou  1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus intéressante pour le salarié.

Dans les faits, c’est bien souvent la mise à la retraite par l’employeur qui est plus intéressante pour le salarié…

Bonus :

Pour calculer l’indemnité légale de licenciement, utilisez l’outil gratuit de :

ECOCO (calculette en ligne  pour les indemnités légales de licenciement selon le code du travail et selon la convention collective applicable)

ou de

RF PAIE (calculettes en ligne pour les indemnités légales  de licenciement, les indemnités de mise à la retraite et les Indemnités légales de départ volontaire à la retraite)

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