Actualités RH : pense-bête sur les mesures et lois remarquables…

Contrat de génération, emplois d’avenir, nouvelle loi sur le délit de harcèlement…

Je vous propose ici l’essentiel à retenir sur ces mesures et lois…

Qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif modulable selon la taille de l’entreprise.

Le contrat de génération a pour objectif d’inciter les entreprises du secteur privé à embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI (limite d’âge porté à 30 ans en cas de handicap) tout en favorisant le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (âge porté à 55 ans s’il s’agit d’un salarié handicapé ou embauché).

Une aide financière est réservée aux entreprises de moins de 300 salariés : 2000 €/an par jeune et par senior soit au total 4 000 € par an et pendant 3 ans maximum.

Pour les entreprises  dont l’effectif est de 300 salariés et plus, obligation est faite de négocier un accord collectif intergénérationnel avant le 30 septembre 2013, sous peine de pénalité financière. Ces accords collectifs remplaceront les accords séniors. Ils comporteront des objectifs chiffrés de recrutement de jeunes et au moins trois engagements sur les seniors.

Si aucun accord n’est négocié, l’employeur se doit d’élaborer un plan d’action.

Les entreprises de 300 salariés et plus ne se verront accorder aucune aide financière.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le contrat de génération prendra la forme d’un contrat individuel.

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, les employeurs pourront mettre en place des contrats de génération de plusieurs façons :

-         conclure  un accord collectif

-         présenter un plan d’action aux représentants du personnel

-         se référer à un accord de branche.

La loi n°2012-954 du 06 août 2012 rétablit le délit de harcèlement sexuel sur la base d’une définition plus précise et plus large. Elle  renforce également la prévention dans le monde professionnel.

La loi donne dorénavant une double définition du délit de harcèlement sexuel : qu’il s’agisse de faits répétés ou qu’il s’agisse d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle. Ces propos ou ces comportements portent atteinte à la dignité de la personne de par leur nature dégradante ou humiliante. Ils créent envers la personne victime  une situation hostile, intimidante, offensante.

De même,  user de toute forme de pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle que ce soit pour soi-même ou pour un tiers, est assimilable au harcèlement sexuelle.

L’employeur voit ses obligations renforcées et précisées en matière de prévention du harcèlement.

En effet, au même titre qu’il doit protéger la santé de ses salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise, il est contraint de prendre toutes les dispositions nécessaires en  prévention  du harcèlement sexuel.

Outre le règlement intérieur, l’employeur peut user d’autres outils de communication et d’information : intranet, notes de service, courriels, courriers classiques, affichage dans l’entreprise.

Les textes relatifs au harcèlement sexuel doivent être obligatoirement affichés dans les locaux de l’entreprise, tant dans les lieux de  travail effectif que dans les  lieux  où se fait l’embauche le cas échéant.

Qu’est ce que c’est ?

Les emplois d’avenir sont un nouveau dispositif mis au point pour faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à une qualification des jeunes sans emploi.

Ces emplois concernent les entreprises du secteur non-marchand comme les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales…

Le jeune bénéficiaire doit être âgé de 16 à 25 ans lors de la signature du contrat de travail.

Il doit être peu qualifié (niveau BEP/CAP) ou encore sans qualification aucune.

Les contrats de travail sont du type CUI (Contrat Unique d’insertion) en CDI ou en CDD.

L’employeur  s’engage à former le salarié pour lui permettre d’accéder à un niveau de qualification supérieur à son niveau initial.

L’employeur bénéficie d’aides de l’Etat  pendant la durée du contrat de travail et en tout état de cause pour une durée maximale de 36 mois.

Ces aides se montent à :

- 75% du taux horaire brut du Smic + exonération des charges sociales liée à la conclusion d’un CUI-CAE dans le secteur non marchand 

- 35 %dans le secteur marchand.