Actu : La saisie sur salaire version 2013.

Un de vos salariés présente une situation d’endettement et vous devez effectuer une saisie sur sa rémunération pour régler son passif auprès de créanciers.

Tous les ans, un barème fixe le montant de la somme saisissable sur la rémunération du salarié, somme qui tient compte de sa situation personnelle comme les éventuelles personnes à charge.

Cette année, ce barème entre en vigueur au 1^er février 2013.

Il s’accompagne également d’une nouveauté dont vous devrez tenir compte : en cas de créances multiples, priorité de paiement est donnée aux créanciers en attente des sommes les plus faibles et n’excédant pas en tout état de cause la somme de 500 €.

Cette mesure est applicable dès le 1^er janvier 2013.

Les Editions TISSOT vous proposent le téléchargement gratuit du barème applicable dès le 1^er février 2013

Un outil vous est proposé par RF PAYE pour effectuer votre calcul automatique de saisie :

RF Paye outil de calcul

Attention, à ce jour l’outil tient encore compte du barème 2012.

Au-delà du 1^er février 2013, vérifiez sa bonne mise à jour !

 Ces nouvelles dispositions sont également applicables  en cas de cession sur salaire.