Conseils et outils sur les ressources humaines, le juridique, la digitalisation. Par une DRH.
Nouvelle année, nouvelles données !
Rappel des changements applicables au départ et au régime de la retraite en 2013…
L’âge minimum de la retraite :
La réforme des retraites de 2010 prévoit un allongement progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2018.
En conséquence - et en dehors des dispositifs de retraite anticipée – tout assuré né à compter du 1er avril 1952 doit attendre d’avoir atteint l’âge de 60 ans et 9 mois pour partir en retraite en 2013.
Le salaire minimum pour valider un trimestre :
Cette année, il faudra avoir perçu une rémunération au moins égale à 1.886 euros pour valider un trimestre d’assurance. En 2012, la rémunération devait au moins être à 1.844 euros.
Le relèvement du seuil de ressources pour bénéficier d’une pension de réversion :
Pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion du régime de base, le niveau de ressources à ne pas dépasser s’élève désormais à 19.614,4 euros brut annuel pour une personne seule et à 31.383,40 euros, lorsque le conjoint survivant vit en couple, qu’il soit marié, pacsé ou non.
La revalorisation des pensions :
Au 1er avril, les pensions de retraite versées par les régimes de base sont revalorisées. L’augmentation devrait être de 2% cette année.
Le paiement mensuel des retraites complémentaires Arrco et Agirc :
Depuis cette année, les retraités peuvent demander à percevoir leurs pensions de retraite Arrco et Agirc tous les mois au lieu de tous les trimestres. Attention, cette option est irrévocable !
Une nouvelle taxe dès le 1er avril :
A compter du 1er avril, les pensions de retraite de base et complémentaires subiront une taxe de 0,3 % selon les même règles que la CSG.
Quelques exceptions pour échappées à cette taxe : être exonérés ou exemptés d’impôt sur le revenu, être les titulaires du minimum vieillesse, percevoir l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) percevoir l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) être ainsi invalides de guerre et/ou anciens combattants.
L’exonération ne sera pas automatique : pour en bénéficier, il convient de la demander et joindre son avis de non-imposition à sa demande. A défaut de remplir cette formalité, les caisses de retraite prélèvent automatiquement la CSG.
Cas des retraités qui vivent à l’étranger :
Logiquement, les retraités ayant leur domicile fiscal à l’étranger ne paient pas de CSG, ni de CRDS.
Mais résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, au Lichtenstein, en Suisse ou encore dans certains pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, ils payent une cotisation d’assurance-maladie*.
La cotisation d’assurance-maladie se monte à 3,2% sur la retraite de base et à 4,2% sur la retraite complémentaire.
Si les retraités vivent en dehors des pays énumérés ci-dessus, ils sont exonérés de cette cotisation mais ils ne bénéficient plus du droit à l’assurance maladie.
* Les chanceux retraités résidant à Monaco sont à la charge du régime monégasque d'assurance maladie et ne sont soumis ni à la CSG ni à la CRDS !