CDD et délai de carence, le pense-bête !

Le délai de carence entre 2 CDD est le délai d’attente à respecter entre la conclusion de 2 contrats.

Ne pas le respecter ou encore mal le respecter peut exposer l’employeur à voir le CDD requalifié en CDI en cas de litige.

Nous allons traiter de 3 cas particuliers…

Contrats successifs avec le même salarié

Il n’y a pas à observer un délai de carence dans le cas de la conclusion de CDD successifs avec le même salarié pour les motifs suivants :

• le remplacement d’un salarié, d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation agricole absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

• l’emploi saisonnier ou d’usage (Code du travail, art. L. 1244-1).

Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié entraîne le respect d’un délai de carence.

Contrats successifs sur le même poste

Il n’y aura pas plus de délai de carence à respecter pour des contrats successifs sur le même poste de travail si vous êtes dans les cas suivants :

• en cas de nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d'un salarié, chef d’entreprise ou chef d’exploitation agricole temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ;

• l’emploi saisonnier ou d’usage ;

• le contrat aidé (conclu dans le cadre de la politique de l'emploi) ou le contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• le CDD conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• lorsque le salarié est à l’initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

• lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé (Code du travail, art. L. 1244-4-1).

CDD avec le même salarié sur un autre poste

Dans ce cas très particulier, il faut respecter un certain délai d’interruption qui ne doit pas être trop court. Les juges estiment que ce « délai doit être suffisamment long ». On ne peut faire plus sibyllin aussi il est assez fréquent que les employeurs préfèrent appliquer prudemment la règle de calcul des délais de carence qui est rappelé ci-dessous…

Règle de calcul du délai de carence

Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence. Il est donc important que vous preniez régulièrement connaissance des nouveautés de la branche dont vous dépendez.

A défaut, appliquez les règles suivantes :

• La durée du CDD est inférieure à 14 jours : la durée du délai de carence est égale à la moitié de la durée du CDD ;

• La durée du CDD est d’au moins 14 jours : la durée du délai de carence est égale au tiers (1/3) de la durée du CDD (Code du travail, art. L. 1244-3-1).

Pour compliquer le tout, sachez que la durée du CDD se compte en jours calendaires (c’est-à-dire que tous les jours comptent, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés) mais que celle du délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement (si l’entreprise ou l’établissement n’est pas ouvert les samedis et les dimanches, vous ne comptez pas ces jours).

En pratique…

Votre CDD couvre 3 mois soit 90 jours calendaires. Vous souhaitez conclure un nouveau contrat avec votre salarié mais vous êtes dans le cas d’application du délai de carence, vous calculez ainsi :

90 jours calendaires de CDD x 1/3 = 30 jours.

Votre entreprise est fermée samedi et dimanche. Vous prenez alors votre calendrier et vous comptez 30 jours en sautant les samedis et les dimanches (ce qui vous fera patienter bien plus qu’un mois !)

Sources officielles :

Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1, délai de carence et CDD successifs sur le même poste

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189462&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Code du travail : article L1244-1, CDD successifs avec le même salarié

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901226&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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