[ORDONNANCE MACRON] le barème des indemnités prud’homales

Souvenez-vous, la loi MACRON avait instauré un barème indicatif en son temps.

Depuis l’Ordonnance MACRON publiée le 22 septembre 2017, un nouveau barème abroge l’ancien et s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements sans cause réelle et sérieuse après la date du 23 septembre 2017.

En effet, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité « prud’homale » dont le montant est compris dans une fourchette minimale/maximale en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette indemnité ne peut être accordée que si l’employeur ou le salarié refusent la réintégration dans l’entreprise.

Ce barème s’applique également dans le cas d’une résiliation judiciaire du contrat de travail ou en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE), un barème spécifique s’applique.

Source officielle :

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Télécharger le barème général et le barème TPE :