[Ordonnance MACRON] Connaissez-vous le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement ?

Les règles de l’indemnité de licenciement ont changé !

L’indemnité légale est désormais due dès lors que le salarié compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Comment la calculer ?

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté :

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté

Ajouter, au-delà de 10 ans d’ancienneté :

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà des 10 ans

Ce mode de calcul est plus favorable que l’ancienne indemnité légale (1/5 et 2/15 au-delà de 10 ans) dont l’application s’est étaient le 26 septembre 2017.

Comme auparavant, en cas d’année incomplète,  l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complet.

Exemple :

Soit un salarié dont le salaire de référence se monte à 2 000 euros et qui a une ancienneté de 13 ans.

Pour les 10 premières années

2 000 : 4 = 500

500 x 10 ans = 5 000 euros

Pour les 3 années restantes

2 000 : 3 = 666.66

666.66 x 3 ans = 2 000 euros

Indemnité due

5 000 + 2 000 = 7 000 euros

Quelle est la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau calcul ?

Si la baisse de l’ancienneté est entrée en vigueur le 24 septembre 2017, le nouveau calcul de l’indemnité légale est lui effectif depuis le 27 septembre 2017 (date de parution du décret).

Il concerne les licenciements et les mises à la retraite prononcés (à date d’envoi de la lettre recommandée de notification) et les ruptures conventionnelles conclues.

Indemnité légale vs indemnité conventionnelle.

Si vous devez prendre en compte la nouvelle indemnité légale, vous devez toujours la comparer avec l’indemnité conventionnelle qui s’applique dans votre secteur d’activité et appliquer celle qui sera la plus favorable à votre salarié.

Sources officielles :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019071120

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/MTRT1725812D/jo

Un simulateur fiable et à jour de la nouvelle loi :

http://rfsocial.grouperf.com/calcul/index.php?type=1&SMR=2000&ans=13&mois=&action=calculer&fichier=indemnites