Retour sur le CPF : le permis de conduire éligible au dispositif

La mobilité est indispensable dans nombre de situation professionnelle.

Depuis mars 2017, le permis de conduire a rejoint la liste des formations éligibles au CPF.

Retour sur cette possibilité à ne pas négliger !

CPF et permis de conduire : les conditions de l’éligibilité

Le permis de conduire est donc devenu éligible au CPF au même titre que les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. C’est une avancée non négligeable pour garantir une meilleure employabilité des salariés.

L’éligibilité concerne 2 points :

• la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route

• la préparation de l'épreuve pratique du permis B

Pour le Code de la route, éligibilité est actée lorsque la préparation est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, ayant procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation, respectant les critères de qualité des actions de formation et enfin, qui est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

Pour l’épreuve pratique l’éligibilité est actée dès lors que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF. Il faut également que le titulaire du compte ne soit pas en situation de suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par la production d’une attestation sur l’honneur par l’intéressé au moment de sa demande.

CPF et permis de conduire : qui paie ?

Pour l’épreuve théorique, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs (sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures ou sur la base du nombre d'heures effectivement effectuées).

Pour l’épreuve pratique, les frais de préparation et d’accompagnement sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement réalisées.

Source officielle :

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.