La médecine du travail après la loi Travail…

Les principales mesures de la réforme de la loi Travail et du décret d’application du 27 décembre 2016 explicitent l'ampleur de la réforme de la médecine du travail.

Les 8 mesures phares à connaître :

- La visite médicale d'embauche est remplacée par la visite d'information et de prévention. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste du salarié, sauf si celui-ci a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 années précédentes. Elle n’est pas nécessairement réalisée par un médecin du travail mais par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail et obligatoirement professionnel de santé (interne en médecine, infirmier…).

- La visite d'information et de prévention a lieu au moins tous les 5 ans ou selon une périodicité fixée par le médecin du travail s’il en estime la nécessité.

- Les travailleurs de nuit et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier de la visite d'information et de prévention avant d'être affectés à leur poste, puis tous les 3 ans au maximum. Si un salarié est affecté sur un poste à risque, l’aptitude est vérifiée par le médecin du travail avant l’entrée en fonction, sauf exceptions. L’examen médical d’aptitude s’effectue alors tous les 4 ans au maximum et le salarié doit bénéficier d’une visite médicale intermédiaire tous les 2 ans.

- Les femmes enceintes, jeunes accouchées ou allaitantes peuvent bénéficier d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail et ce, à tout moment.

- Les travailleurs handicapés sont systématiquement orientés vers le médecin du travail. Il définira les modalités et la périodicité du suivi médical. Le service de santé au travail devra les recevoir au moins une fois tous les 3 ans. Il en va de même pour les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

- L’inaptitude physique du salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins réaliser un deuxième examen médical dans les 15 jours s’il le juge nécessaire. L’inaptitude est obligatoirement précédée d’une concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié.

- En cas de contestation, le recours contre l’avis du médecin du travail doit être porté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours, en formation de référé. La demande portera sur la désignation d’un médecin-expert.

- L’inaptitude professionnelle/ non professionnelle fait l’objet d’une uniformisation de procédure. Ainsi, les délégués du personnel devront être consultés dans les deux cas pour étudier la situation face au reclassement.

Pour la question de l’inaptitude version 2017, consultez le document ci-dessous :