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Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation du versement des indemnités de congés payés lors d’un licenciement pour faute lourde.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur la différence de traitement appliqué aux salariés selon leur secteur.
En effet, lorsque qu’une entreprise est adhérente à une caisse de congés payés (BTP…), le salarié licencié pour faute lourde n’est jamais privé de cette indemnité.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé cette privation contraire à la Constitution.
La disposition figurant à l'article L. 3141-26 du code du travail sur la privation du versement des indemnités de congés payés lors d’un licenciement pour faute lourde est invalidée.
Cette décision prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel qui devrait intervenir au courant du mois de mars 2016.
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