Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016, êtes-vous prêt ?

Gageons que la nouvelle n’a pas pu vous échapper !

Au 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé (mutuelle) obligatoire.

La généralisation de la mutuelle permet de compléter les garanties de base de l'assurance maladie de la sécurité sociale.

Pour quels salariés ?

Si tous les salariés de l’entreprise doivent être couverts par une complémentaire santé, il existe néanmoins des cas très précis de dispense :

- salarié bénéficiaire de la CMU-C, de l’ACS, d’une complémentaire individuelle jusqu’à échéance du contrat en cours

- salarié titulaire d’un CDD de moins de 12 mois

- apprenti

- salarié ayant-droit d’un bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire

Les salariés à temps très partiel et les CDD de très courte durée sont également touchés par la possibilité d’une dispense de droit avec une participation de l’employeur au financement de leur complémentaire santé individuelle.

Pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées même si elles proposent déjà une mutuelle du type collective facultative.

Ainsi, la mutuelle proposée aux salariés doit avoir un caractère collectif obligatoire, respecter les règles du panier de soins minimum, proposer un financement minimum de 50 % supporté par l’employeur même si la couverture souscrite va au-delà de la couverture minimale.

Comment la mettre en place ?

Il existe plusieurs manières de procéder :

- application d’un accord signé au nouveau de votre branche professionnelle

- à défaut, par application d’un accord signé

- à défaut d'accord, par décision unilatérale du chef d’entreprise.

Les contrats d'assurance maladie complémentaires ont tout intérêt à rentrer dans la catégorie des contrats " responsables". Ainsi, ils bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux non négligeables.

Pour vérifier si votre contrat est responsable ou s’il convient de le modifier, il doit correspondre à un cahier des charges instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 visant à :

- garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge

- réguler les dépassements d’honoraires

- réguler les prix de l’optique.

De plus, ce cahier des charges impose :

- un panier de soins minimum

- le plafonnement des remboursements de dépassement d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS)

- l’interdiction des délais de carence pour bénéficier de la mutuelle, le salarié est garanti sans délai

- l’interdiction de la prise en charge de la participation forfaitaire, des franchises médicales et des consultations hors parcours de soins.

Le respect du cahier des charges profite tant aux entreprises, aux salariés qu’aux organismes d’assurance complémentaire.

Avantages pour les entreprises :

- exonération de charges sociales sur la cotisation patronale de la mutuelle

- taux du forfait social à 8% au lieu de 20% sur la cotisation patronale de la mutuelle

- exonération de ce forfait social pour les entreprises de moins de 10 salariés.

- exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Avantage pour les salariés :

- la contribution salariale est déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu (mais, la cotisation patronale est intégrée au revenu imposable).

Avantages pour les organismes d’assurance complémentaire :

- un crédit de taxe de solidarité additionnelle (TSA)

- une taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux de 7% au lieu de 14%.

Quelle est la couverture minimale prévue ?

La mutuelle proposée aux salariés doit prendre en charge au minimum les garanties prévues par le panier de soins minimal instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Il s’agit de :

- l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables

par l’assurance maladie (non compris les médicaments remboursés sur la base de 15 et 30 %, l’homéopathie, les cures thermales)

- l'intégralité du forfait journalier hospitalier des établissements de santé, sans limitation de durée

- les frais de soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la sécurité sociale

- en optique, mise en place de forfaits minimaux tous les deux ans, selon le degré de correction et la technicité des verres.

Attention, les branches professionnelles peuvent avoir signé un accord de généralisation de la mutuelle obligatoire qui diffère quelque peu, renseignez-vous auprès de la branche dont vous dépendez !

Sources officielles :

Circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins garantis et aux dispenses d'adhésion

Décret du 18 novembre 2014 relatif aux contrats responsables

Circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats responsables