Conseils et outils sur les ressources humaines, le juridique, la digitalisation. Par une DRH.
Ce nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Il fixe le seuil de la fraction saisissable et cessible sur les rémunérations comme suit :
- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 €
-le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 €
- le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 €
- le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 €
- le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 €
- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 €
- la totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.
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