Focus : la nouvelle contribution pour le financement des organisations professionnelles patronales et syndicales.

Ce début d’année 2015 est riche en nouveautés !

Qu’en est-il de cette nouvelle contribution qui touche les employeurs du privé ?

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont redevables d’une contribution qui alimente un fonds finançant des activités d’intérêt général pour les organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés. Par exemple : la négociation collective et la formation économique, sociale et syndicale des salariés qui exercent des fonctions syndicales ou encore des adhérents à une organisation syndicale de salariés.

Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Le taux de la contribution a été fixé par décret et il ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 %. Pour 2015, il est fixé à 0,016 %.

Recouvrée par l’URSSAF, elle a donné lieu à la création d’un nouveau code type de personnel CTP 027, Contribution organisations syndicales. Ce code servira à sa déclaration.

Bon courage à tous et ne perdez pas votre latin dans la jungle des réformes…

Source officielle :

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135-9 du code du travail, Jo 31