Panorama des contrats aidés...

 

 

 

EMPLOI FRANC

 


Quelle aide ?


Le montant de l'aide est de 5 000 euros, faisant l'objet de deux versements de 2 500 euros chacun, à la fin de la période d'essai et à l'issue du dixième mois.


 

Pour quels jeunes salariés ?


-         âgé au minimum de 16 ans et avoir moins de 30 ans,

-       justifiant d'une recherche d'emploi d'une durée de 12 mois au cours des 18 derniers mois,

-     résidant depuis au moins 6 mois dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 

Sur la région parisienne il s’agit de :

-         Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;

-         Sarcelles : Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel ;

-         Aulnay-sous-Bois ;

-         Corbeil-Essonnes ;

-         Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise ;

-         Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes ;

-         Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis ;

-         Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys ;

-          Nanterre ;

-      Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse ;

-         Sevran ;

-         Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière ;

 

 

 

Quel type de contrat ?


Contrat à durée indéterminée et à temps plein.

 

 

Où et quand envoyer la demande d’aide ?


Remplir le formulaire  de demande d’aide CERFA.


La demande d’aide complétée et signée, accompagnée de la copie du contrat de travail (ou du projet de contrat) et d’un justificatif de coordonnées bancaires, peut être envoyée soit avant la conclusion du contrat (si celui-ci n’est pas encore signé) ou au plus tard dans le délai d’un mois suivant le début de l’exécution du contrat à : Pôle emploi services TSA 43836 - 92891 Nanterre Cedex 9.

 

 


CUI-CIE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi)


Pour l'établissement d'un Contrat Unique d'Insertion, il faut  deux documents :


-         le contrat de travail du salarié ;

-         la convention CUI, inscrite sur une liasse Cerfa (voir modèle en pièce jointe).


Pour effectuer la demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur doit contacter son Pôle emploi (tout se passe avec Pôle Emploi pour le CUI-CIE, possibilité de le solliciter pour trouver des candidats…).


Seuls les Cerfa de demande d’aides communiqués par Pôle emploi permettent l’attribution de l’aide.

 


L’aide :


Le CUI  fait bénéficier d'une aide financière. Son montant et sa durée sont fixés  par le Préfet.

Cette aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ex-CNASEA). Elle  se calcule en fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail.


 Elle ne peut excéder 47% du SMIC brut.


Dans la convention CUI, l’employeur désigne un tuteur qui ne peut  pas s’occuper de  plus de trois salariés en contrat aidé et s’engage sur des actions d’accompagnement (formation, VAE…).


L’employeur sera amené à présenter le bilan des actions engagées - notamment pour un renouvellement de convention ou une nouvelle embauche en CUI.

 

 

Le salarié :


Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

 


La durée du contrat de travail et celle de la convention CUI :


La durée de la convention CUI est limitée à 24 mois.


Dans certaines situations, elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans (si le salarié a plus de 50 ans au moment du renouvellement et était bénéficiaire d’un minima social au moment de l’embauche, ou s’il est reconnu travailleur handicapé, ou s’il termine une formation).


Elle peut être égale à la durée du contrat de travail. Elle peut également lui être inférieure.

 

Le contrat de travail est un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.  Le CDD doit obligatoirement comporter la mention "dans le cadre d'un Contrat Unique d'insertion". Il n’y a pas d’indemnités de fin de CDD à verser.


Dans le cadre du CUI, un CDD peut aller jusqu'à 24 mois (possibilité de prolongation au-delà dans les conditions ci-dessus).


La durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

 

 

 

Embauche en CDI d'une jeune

 

Une exonération temporaire de la part patronale des contributions d’assurance chômage est accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI temps complet ou partiel, prenant effet au 1er juillet 2013, d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.


Cette exonération s’applique aussi lorsque le CDI est consécutif à un CDD, « à la date de transformation du contrat ».

 


Quelle formalité ?


L’employeur  « fait » la demande le 1er jour suivant la confirmation de la période d’essai ou le 1er jour d’exécution du CDI : pour l’exonération Urssaf, il déclare de lui-même sur son bordereau récapitulatif des cotisations au moyen du code type de personnel.

 

 

Durée de l’exonération


La durée de l’exonération varie selon la taille de l’entreprise : trois mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, quatre mois dans les autres.

 

 

 

 

 

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