Sources :

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dans son article 5.

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation

 


 

 2013 aura été une année très riche dans le domaine de l’emploi et des relations sociales.


Des avancées voient le jour, à intégrer dans la pratique des entreprises et à connaître par les salariés.

 

 

Ces derniers vont se voir dotés d’un « compte personnel de formation ».


Ce compte – que le salarié conservera pendant toute sa vie active – lui donnera  un accès facilité à la formation professionnelle.  

 

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées viendront l’alimenter en sus d’heures mobilisées par le salarié ou le demandeur d’emploi lorsqu’il accède à une formation à titre individuel.

 

 

Il y aura deux façons d’alimenter le  compte en heures :


-         Tous les ans, sur le même mode que le DIF  soit 20H/an plafonnées à 120 H sauf convention collective plus favorable,


-         L’Etat ou la région abondera les comptes, notamment pour les  personnes sorties prématurément du système scolaire ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue à l’issue de leur formation initiale.

 


 

En cas de changement ou de perte d’emploi, le compte personnel de formation sera transférable dans son intégralité.

 

 

 

 

Le  service public  proposera un  « conseil en évolution professionnelle ».  Son objectif sera  d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes souhaitant  mobiliser leur compte personnel de formation.


Les salariés devant améliorer leur qualification professionnelle seront prioritaires dans l’accès au  conseil en évolution professionnelle.


Cet accompagnement sera présent au niveau local et aura à cœur de :


 - informer les personnes  sur l’environnement professionnel et l’évolution des métiers,


- leur permettre de mieux connaître leurs compétences,  la façon de les valoriser et de définir  les compétences utiles à acquérir en complément pour favoriser l’évolution professionnelle,


-  aider à identifier les emplois correspondant aux compétences acquises,


- informer les personnes  sur  les différents dispositifs utilisables  pour réaliser les projets d’évolution professionnelle.


 

Les  employeurs informeront les salariés de la possibilité de recourir à cet accompagnement.

 

 

 

 

La date d’entrée en vigueur de ces nouveaux dispositifs n’est pas encore connue à ce jour.

 

 


 

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