Jusqu’à présent, le Code du travail reconnaissait au salarié un droit d’alerte s’il avait une raison certaine et réelle  de penser qu’une situation de travail représentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

 

Aujourd’hui,  ce droit d’alerte est étendu aux situations faisant craindre un risque grave pour la santé publique ou pour l’environnement.


Néanmoins, ce nouveau droit d’alerte n’emporte pas un droit de retrait qui lui, reste réservé aux situations relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail.


Le représentant du personnel au CHSCT dispose également de ce nouveau droit.


Peu importe qu’il constate le risque de lui-même ou qu’il en soit informé par un salarié.

 

 

 

 

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Jo du 17

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