La réforme de la formation professionnelle  sera effective dès le 1er janvier 2015.

 

Elle comporte des changements de taille.

 

- Abandon du DIF, les heures déjà acquises seront valables jusqu’au 1er janvier 2021

 

- Création du Compte Personnel de Formation. Il s’agit d’un quota d’heures allouées à chaque salarié  soit 24h/an pour un temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 H puis 12 H/an jusqu’à la limite de 150H/salarié à temps complet. Le plafond de ce CPF est donc atteint en 7,5 ans par un salarié à temps complet. Il conviendra de procéder à la liquidation des heures de DIF avant d’entamer le CPF pour tout salarié demandant une formation. Les heures de CPF suivront le salarié qui change d’entreprise. La prise des heures de formation sera soumise à un formalisme.

 

- Élargissement du champ d’application de la GPEC. La GPEC concerne les entreprises ou groupe de +300 salariés.  

 

- Plan de formation revisité. Il est possible dorénavant de prévoir un plan de formation sur 3 ans au lieu d’une année.

 

- Création d’un nouvel entretien professionnel obligatoire formalisé par un écrit remis au salarié. Tous les 2 ans, tous les salariés doivent passer cet entretien. Il a trait aux perspectives d’évolution professionnelle en terme de qualification et d’emploi.

L’entretien doit être systématiquement proposé après un congé parental, maternité, période d’activité à temps partiel, arrêt longue maladie, mandat syndical.

L’employeur doit informer le salarié du droit à l’entretien lors de l’embauche. Nous pouvons en faire mention dans le livret d’accueil (si tout le monde le distribue) ou dans le contrat de travail.

 

Au bout de 6 ans de présence, la situation du salarié est mise à plat.

Si pendant les 6 ans, il n’a pas eu  un entretien professionnel tous les 2 ans  et si l’employeur n’ a pas permis au salarié d'avoir suivi au moins une action de formation, d'avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle, d'avoir acquis des éléments de certifications (formation, validation des acquis de l'expérience), un abondement sera réalisé sur le CPF. 

Cet abondement consiste à donner 100 heures pour un salarié à temps complet (130 heures pour un temps partiel). L’employeur dresse une liste des salariés concernés et verse à son OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures. Le montant est fixé à 30 euros par heure de formation.

 

Coût pour un salarié à temps complet : 3 000€

Coût pour un salarié à temps partiel : 3 900€

 

Il s’agit d’une sorte de sanction pour défaut de formation.

 

En cas de non déclaration des salariés et si l’entreprise est contrôlée, le montant est doublé et versé au Trésor Public.

 

Il y a donc une obligation croissante de former, déjà  inscrite dans la loi mais renforcée et plus sévèrement sanctionnée.

 

Les actions de formations qui seront concernées par la réforme seront bientôt précisées par décrets.

 

 

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