Application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.


 

C’est la rentrée mais il ne faut pas oublier que, depuis le 1er juillet 2013,  la part de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur est  majorée pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. 


 

Actuellement de 4 %, elle évolue à :


- 7% pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclu pour le motif d’accroissement temporaire d’activité


- 5,5% pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

 

 

 

Seule compte la durée de date à date initialement prévue au contrat, en dehors de tout renouvellement.

 

 

Des exceptions tout de même pour lesquels la majoration ne s’applique pas :


- les CDD de remplacement  d’un salarié (même pour le remplacement du chef d’entreprise)

- les salariés embauchés en CDI à l’issue du CDD

- les contrats saisonniers

- les contrats de travail temporaires (interim)

 

Certains secteurs d’activité utilisent légalement les  CDD d’usage (hôtellerie,  enseignement, restauration, déménagement…). Le taux  de la majoration est fixé 4,5 % pour les CDD de 3 mois maximum.


 

La majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

 

 


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