D'un commun accord, vous désirez rompre un contrat de travail avec l'un de vos salariés et vous vous êtes arrêtés sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

 

L'arrêté du 8 février 2012 paru au JO  vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), à savoir les formulaires suivants :


-  formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI (cerfa 14598*01)
-  formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé (cerfa 14599*01)

 

 

Accès aux formulaires : ICI

 

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