Une bonne négociation en conciliation est parfois préférable à une longue période de jugement au résultat aléatoire…

 

 

Un salarié conteste son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes et vous désirez mettre un terme à ce litige lors de la phase de conciliation.


La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit cette possibilité nonobstant le versement d’une indemnité forfaitaire.


L’article L.1235-1 du Code du travail prévoit l’application d’un barème d’indemnité forfaitaire tenant en compte l'ancienneté du salarié chez l’employeur.


 

Ce barème est fixé ainsi :


- deux mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans ;

- quatre mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

- huit mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de

quinze ans ;

- dix mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq

ans ;

- quatorze mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.


 

En pratique, en cas d’accord pour mettre un terme au litige, l’employeur verse au salarié cette indemnité forfaitaire qui s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles qui  sont éventuellement dues telles que les indemnités de licenciement, les  congés payés, les indemnités de préavis, la contrepartie d’une clause de non concurrence etc.

 

 


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