Depuis le 9 mai 2014, une loi autorise le don de jour de repos à un salarié parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.


 

Concrètement, un salarié dont un collègue se retrouve dans la situation de parent ayant la charge d’un enfant gravement malade pourra céder des jours de repos pour permettre à ce dernier de rester auprès de son enfant sans perte de rémunération et tout en étant considéré en travail effectif dans l’entreprise.


Les jours de repos ainsi cédés devront faire l’objet d’une demande du salarié donneur et de l’accord de l’employeur qui sera alors chargé de mettre en place et de gérer le dispositif. Tous les jours de repos  ne pourront pas faire l’objet de ce don.

 


 Il pourra s’agir :


-         des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, autrement dit  les jours  qui excédent les 24 jours ouvrables disponibles au compteur des congés payés,

-         des jours de RTT,

-         des jours de récupération.


Ce don restera une démarche altruiste et volontaire qui n’entraînera aucune contrepartie pour le donneur. Il restera anonyme pour le receveur.


 

Le salarié bénéficiaire aura la charge de fournir un certificat médical établi et délivré par le médecin suivant l’enfant malade et attestant la gravité particulière rencontrée que ce soit en cas de maladie, de handicap ou d’accident et du caractère indispensable d’une présence soutenue ainsi que  de la réalité de soins contraignants.


Longtemps attendue, cette nouvelle loi permet un geste de solidarité entre collègues et atténue la situation du parent déjà ébranlé par la  gravité de l’état de santé de son enfant.


 

Source officielle :

Code du travail, article L.1225-65-1 et L.1225-65-2

 


 

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