Au Journal Officiel du 23 mars 2012 est parue la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

 

 

Au titre des mesures sociales, la loi comprend notamment les modifications suivantes :


- la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (article 45),


- l’encadrement du télétravail (article 46),


- la rupture du contrat de travail pour inaptitude (article 47)


- l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (article 48)


- l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (article 50)


- des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (article 35).

 


 

Retrouvez le texte sur Legifrance : ICI


 

Le site Net Iris propose un dossier sur les mesures  : ICI


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