Quelques informations synthétiques sur la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises…


 

Suite à la loi de sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises auront obligation de proposer une complémentaire santé obligatoire à leurs salariés dès le 1er janvier 2016.


Toutes les sociétés, y compris celles de moins de cinquante salariés, seront concernées par la complémentaire santé pour tous.


 

Des négociations de branches dans différents secteurs  sont en cours et doivent aboutir pour le 1er juillet 2014 au plus tard.

 

 

 

2 scénarios sont possibles pour les entreprises :

 

Accord de branche signé suite aux négociations : une période d’adaptation des contrats existants est prévue jusqu’au 01/01/2016.

 

Accord de branche non signé suite aux négociations : la complémentaire santé devient un thème de Négociation Annuelle Obligatoire.

 

 

Si ni l’accord de branche ni un accord d’entreprise n’aboutit, l’employeur a obligation de mettre en place unilatéralement une complémentaire santé.

 


 

Quel contrat ?

 

Le contrat devra être collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel.

 

Le contrat concernera toutes les catégories du personnel avec la possibilité d’instaurer des couvertures différentes selon des catégories dites « catégories objectives ».

Celles-ci sont au nombre de 5 et ont été publiées par décret.

 

Il n'est plus possible de conclure un contrat pour un seul collège : l’ensemble des catégories reconnues doivent être couvertes même si les garanties ne sont pas identiques.

 

 

La couverture collective obligatoire négociée dans le cadre la loi sur la sécurisation de l’emploi comprendra un forfait de soins minimum :

 

100 %  du ticket modérateur.

100 % du forfait journalier en cas d’hospitalisation.

125 %  de la base de remboursement des prothèses dentaires.

Un forfait optique de 100 €/an.

 

 

Tous les salariés seront concernés sauf dans trois cas de figures :

 

1. Les salariés déjà couverts par une garantie obligatoire, par exemple celle de leur conjoint.


2. Les salariés déjà présents dans l’entreprise avant sa mise en place ne pourront pas être contraints d’y adhérer.


3. Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel.


 

Attention, dès le 1er janvier 2014, les entreprises qui proposent une protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance…) uniquement à une catégorie de personnel (cadres par exemple) risquent d’être lourdement surtaxées.

 

 


 

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