Le contrat de travail de Monsieur Fautegrave dans la société Quellemisère vient de se solder par un licenciement.


Monsieur Fautegrave décide de porter son affaire devant le Conseil des Prud’hommes.


Or, il habite à Nanterre, son établissement est situé à Paris mais le siège est à Nantes.


Pour que la procédure ne soit pas contestable,  quel Conseil de Prud’hommes devra-t-il saisir ?


C’est la toute la question de la compétence territoriale.


Une erreur à ce sujet et la procédure fera l’objet d’une sérieuse contestation au nom de l’incompétence territoriale…

 


 

La règle de la compétence territoriale est simple :


Si Monsieur Fautegrave effectue son travail dans un établissement de son entreprise, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement. Dans notre exemple, l’établissement où il travaille est situé à Paris. C’est donc le Conseil de Prud'hommes de Paris qui est compétent. Peu importe que le siège de la société Quellemisère se trouve à Nantes.


Si Monsieur Fautegrave exerce son métier de façon itinérante en étant basé à son domicile de Nanterre  -donc en dehors de tout établissement - seul le Conseil de Prud'hommes de son domicile est compétent. Il s’agit alors du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.


Enfin, le salarié peut légalement saisir le Conseil de Prud'hommes  du lieu où son contrat de travail a été signé. Un coup d’œil au document et Monsieur Fautegrave constate qu’il a été signé à Paris. Il peut donc choisir de saisir le Conseil de Prud'hommes  de Paris.


Il a aussi tout loisir de saisir le Conseil de Prud'hommes  du siège social de son entreprise.   Le siège social de Quellemisère est situé à Nantes, la procédure de licenciement est réputée jugeable à Nantes sans soulever d’incompétence territoriale.

 

Néanmoins, Monsieur Fautegrave se demande s’il serait bien raisonnable de saisir un Conseil de Prud’hommes aussi éloigné de sa région d’habitation. Du moins gagnerait-il du temps en saisissant le Conseil de Prud’hommes le moins engorgé d’affaires à juger…


Mais ceci est une autre histoire…

 

Source : article R1412-1 du Code du travail

 


Retour à l'accueil