Source :

Accord du 11 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires


 

L’accord du 11 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires fixe les modalités de la création du CDI intérimaire, c’est-à-dire  la possibilité pour l'entreprise de travail temporaire de conclure un CDI avec un salarié intérimaire pour la réalisation de missions successives.


Cet  accord espère aboutir à  la conclusion de 20.000 CDI intérimaire sur 3 ans.


Il apporte plus de sécurité à des travailleurs précaires.

 

 

 

 

Mission et intermission, qu’est-ce c’est ?


 

La mission est la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.


L’exécution et l’organisation du travail sont déterminées par cette entreprise utilisatrice.


La période d'intermission est la période où  l’entreprise d’intérim dont relève l’intérimaire  doit pouvoir le joindre pendant les heures d'ouverture de l’entreprise d’intérim pour lui proposer une nouvelle mission. L’intérimaire dispose  d’un délai minimum d'une demi-journée pour se rendre dans l'entreprise utilisatrice.

 

 

 

 

Que doit contenir le CDI intérimaire ?

 

Le contrat est obligatoirement écrit et comporte :


- l’identité des parties contractantes

- la durée du travail et les modalités d’organisation de la durée du travail (nuit…)

- le temps pendant lequel l’intérimaire doit être joignable pendant les périodes d’intermission

- le statut de l’intérimaire (ouvrier, employé, agent de maîtrise, technicien, cadre)

- le périmètre de mobilité géographique des missions

- la description des emplois (limités à trois)

- les modalités d’attribution des congés payés

- la période d’essai

- la rémunération mensuelle garantie

- le nom et l’adresse de la caisse de retraite et de prévoyance,

- une clause de renvoi à des lettres de mission pour l’organisation des mises à disposition chez les clients utilisateurs de l’entreprise d’intérim.

 

 


La période d'essai du CDI intérimaire…


 

Le CDI  intérimaire peut comporter une période d’essai.


Sa durée maximale est de :


-              2 mois pour les ouvriers et les employés

-              3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens

-              4 mois pour les cadres.


Elle pourra être renouvelée pour la même période, une seule fois,  par accord écrit des deux parties.


Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérimaires ayant une ancienneté dans l’entreprise d’intérim  de :


-              au moins 4 mois pour les ouvriers et les employés

-              au moins 6 mois pour les agents de maitrise et les techniciens

-              au moins 8 mois pour les cadres


Ces durées s’apprécient au cours des 12 derniers mois et sur des postes similaires.


La durée des missions réalisées dans l’entreprise d’intérim  est déduite de la durée de la période d'essai du CDI intérim si elles ont été effectuées dans les 4 mois précédant la date de l'embauche en CDI.


Dans le calcul de la période d'essai, les périodes de mission et d'intermission sont prises en compte.


Le cas échéant, la rupture de la période d’essai par l’entreprise d’intérim ne peut intervenir qu’au cours de l’exécution d’une mission.

 


 

Les congés payés dans le CDI intérimaire…

 

Le régime des congés payés du CDI intérimaire est semblable à celui du CDI classique.

Les périodes d’intermission sont prises en compte dans le calcul des droits à congés payés de l’intérimaire.


L’indemnité de congés payés correspond à :


- 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par l’intérimaire au cours de la période de référence

- elle ne peut  être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si l’intérimaire avait été en mission.

 

 


La lettre de mission, son contenu…


 

Lors de chaque mise à disposition, l’entreprise d’intérim  remet une lettre de mission à l’intérimaire. Cette lettre stipule les conditions de la mise à disposition.


Elle  reprend les mentions obligatoires du contrat et  notamment :


- la qualification professionnelle

-  l’emploi  précis de l’intérimaire

- le montant de la rémunération

- le lieu exact de la mission

- les dates de début et de fin de la mission

- la possibilité de modification du terme de la mission (éventuel renouvellement…)

- les horaires de travail

- le motif qui amène à se tourner vers le travail intérimaire

- les caractéristiques du poste à pourvoir

- la clause de rapatriement à la charge de l’entreprise d’intérim si la mission se déroule en dehors de la France métropolitaine

-  le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire sera amené à utiliser.


De plus, la lettre de mission indique la possibilité ouverte à l’entreprise utilisatrice d’embaucher l’intérimaire à la fin de la mission.


L’intérimaire doit être en possession de la lettre de mission au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition dans l’entreprise utilisatrice, sa signature étant indispensable.

 


 

Pour accéder au texte complet de l’accord (en fin de l’article) :

 

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202890275145-cdi-interimaire-syndicats-et-patronat-trouvent-un-accord-585245.php

 

 

 

(Retrouvez cet article en ligne sur le web-mag de Cergyvie)

 

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