L’arrêté de  la Cour de cassation, chambre sociale du 18 juin 2014, n° 13-14916 aura rappelé aux employeurs l’une de leurs obligations : c’est bien à eux de prendre l’initiative de faire suivre une formation à leurs salariés !


 

Peu importe que ces derniers ne se soient jamais manifestés, le défaut de formation professionnelle conduit dorénavant à risquer fortement d’avoir à verser des dommages et intérêts aux salariés lésés.

 


 

Cette décision de la Cour de cassation s’appuie sur article L. 6321-1 du code du travail qui stipule que l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de s’assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations


On ne peut être plus clair… tout employeur se doit de remplir ses obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité des salariés. Autrement dit, tout employeur qui a dans ses effectifs des salariés présents depuis plusieurs années qui n’ont jamais suivi de formation peut être condamné à leur verser des dommages et intérêts…  quand bien même les salariés n’aient jamais manifesté le souhait de suivre une formation.

 


Concrètement, les employeurs ont tout intérêt à recenser les salariés qui n’ont jamais suivi de formation puis à leur proposer des formations orientées vers le développement des compétences.


L’employeur doit inscrire ces actions au plan de formation et formaliser ses propositions aux salariés par écrit.


Dans ce cadre formalisé, le salarié ne peut quasiment pas refuser de suivre une formation (à quelques exceptions près) puisqu’elle constitue une obligation professionnelle. À défaut, il encoure une sanction disciplinaire.

 

 


 

Types de cas légitimes de refus de formation :


Le salarié peut refuser une formation  si …


-         L'envoi en formation repose sur un motif discriminatoire.

-         La formation n’a rien à voir avec le contrat de travail.

-         La formation conduit à une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

-         L'éloignement du lieu de formation est incompatible avec les obligations familiales.

-         etc

 

 

 

Employeurs, ne perdez pas de vue cette obligation, les dommages et intérêts sont appréciés par le juge au vu de l’ancienneté du salarié lésé. Cela peut vous coûter très cher.


D’autre part, des salariés formés sont des salariés capables de faire face aux changements dans leur emploi : nouvelles technologies, nouvelles normes …

 


De quoi permettre à une entreprise de demeurer compétitive !

 

 

 

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