Les employeurs participent au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations et en versant des contributions spécifiques.


Suite à la réforme de la formation professionnelle, de nouveaux taux de contribution seront appliquées aux entreprises :


-              0,55 % de la masse salariale si l’effectif est de moins de 10 salariés ;


-              1 % de la masse salariale si l’effectif est de 10 salariés et plus.

 


Le taux de 1 % pourra être réduit à 0,8 % dans les entreprises qui ont conclu un accord d’entreprise les engageant à  financer elles-mêmes le compte personnel de formation (CFP)  à hauteur de 0,2 %.


Rappelons que le CPF remplacera le DIF à partir du 1er janvier 2015.

 


Attention toutefois… 


Si une entreprise sous  accord effectue des dépenses inférieures au montant de 0,2 % au bout de 3 ans, elle devra s’acquitter d’une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectives. La somme sera versée à l’OPCA dont elle relève,  avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord. 


L’OPCA sera chargé de collecter  les  contributions.

 


Les fonds seront mutualisés dans  5 sections :


-              les actions de professionnalisation

-              le plan de formation

-              le congé individuel de formation

-              le compte personnel de formation

-              le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.


De plus, il collectera la contribution CIF-CDD de 1 %, en place et lieu des OPACIF.

 


 

Source officielle et plus d’information sur :


Réforme de la formation professionnelle

http://www.emploi.gouv.fr/thematiques/formation-professionnelle-des-salaries

 

 

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, Jo du 27

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405866&categorieLien=id

 


Retour à l'accueil