MAJ du 17/10/2014 : prévue pour application le 1er octobre, cette réforme a été repoussée une première fois à la mi-octobre.

A ce jour, elle n'est pas annoncée avant le 1er janvier 2015... à suivre!


 

 

Depuis le 1er octobre 2014, le congé parental a subi plusieurs modifications.


Parents, futurs parents, faites le point sur les nouvelles modalités nées de l’application de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes !

 


 

Vous souhaitez prendre un  congé parental à compter du 1er octobre 2014 ?


Les dispositions déjà en cours :


Tout salarié qui compte un an d’ancienneté  dans son entreprise à la naissance de son enfant peut prendre un congé parental.  Ce congé peut être renouvelé tous les ans jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Il est également ouvert au salarié qui adopte un enfant.


En cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées d’au moins 3 enfants, le congé parental pourra se voir prolonger jusqu'aux six ans des enfants.

 


 

De nouveaux droits ou de nouvelles protections vont s’appliquer à la mère comme au père :


-              le père bénéficiera de 3 jours d’absences rémunérés pour accompagner la mère aux trois échographies obligatoire pendant la période de grossesse.


-              les mères comme les pères ne pourront faire l’objet d’une mesure de licenciement  durant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant.


-              au retour du salarié de son congé parental, le salarié peut demander à bénéficier d’un entretien sur ses perspectives d'évolution professionnelle.  Dans ce cadre, un document écrit est réalisé. Y seront consignées toutes les actions destinées  à faciliter le retour à l'emploi mais également  les besoins en formation, la rémunération et l'évolution de la carrière.


-              La CAF met en place une nouvelle prestation. La Prestation Partagée d'Education de l'enfant (PreParE) vient remplacer le Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA).  La durée de la prestation versée au salarié prenant le congé parental sera allongée si le deuxième parent prend au moins six mois de congé.

 

Par exemple, pour un premier enfant, s'ajouteront aux six premiers mois de prestation six mois supplémentaires si c'est le père qui prend le congé parental.

 

Pour les enfants suivants, deux ans et demi seront alloués au premier parent. Les six mois supplémentaires ne seront versés que si c'est l'autre parent qui bénéficie du congé parental.

 

Cette mesure vise à rééquilibrer le temps de prise du congé parental supporté dans l’écrasante majorité par la mère.

 

 

 

 

N'hésitez pas à contacter votre CAF pour plus d'information.

 

 

Source : Service Public

 

Sur les grandes lignes de la loi :

http://www.service-public.fr/actualites/003243.html

 

 

Sur la PreParE :

http://www.service-public.fr/actualites/003238.html

 

 

Retrouvez cet article sur ACTU95.NET!


Retour à l'accueil