Les Institution Représentatives du Personnel : panorama de mise en place.


 

Ce récapitulatif des Institution Représentatives du Personnel présente les modalités de mise en place selon le statut de l’entreprise, la durée des mandat et quelques particularités, le nombre de représentants au regard de l’effectif, les domaines d’intervention et d’attribution  et le crédit d’heure alloué par représentant du personnel et par mois.

 

 

 

DELEGUES DU PERSONNEL

 

Chez qui ?

 

Employeurs de droit privé occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

 

Quelle durée ?

 

4 ans, renouvelable sans limitation de durée. Un accord de branche, de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat. Cette durée doit être obligatoirement comprise entre 2 et 4 ans.

 

Combien de DP ?

 

De 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant

De 26 à 74 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants

De 75 à 99 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants

De 100 à 124 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants

De 125 à 174 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants

De 175 à 249 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants

De 250 à 499 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants

De 500 à 749 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants

De 750 à 999 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants

 

A partir de 1000 salariés: 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés

 

Nombre de délégués en l’absence de CE ou de CHSCT :

 

De 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants

De 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants

De 100 à 124 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants

De 125 à 149 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants

De 150 à 174 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants

De 175 à 199 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants

 

Domaine d’intervention ?

 

Art L2313-1 code du travail

- Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des dispositions conventionnelles,

-Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle

 

Art L2313-2 code du travail

- Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés

Individuelles

 

Art L1233-8 et 1233-28 code du travail

-Etre consultés par l’employeur de moins de 50 salariés qui envisage un licenciement économique

 

Art L1232-4 et L1332-2 code du travail

- Assister un salarié, à sa demande,  convoqué à un entretien préalable de licenciement ou faisant l’objet d’une procédure

disciplinaire

 

Art L2232-21 à L2232-23 code du travail

- Négocier des accords collectifs

 

 

Crédit d’heure :

 

 15 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus

 

10 heures dans les entreprises de moins de 50

salariés

 

 

COMITE D’ENTREPRISE

 

Chez qui ?

 

Employeurs de droit privé occupant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes

 

Quelle durée ?

 

4 ans, renouvelable sans limitation de durée. Un accord de branche, de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat. Cette durée doit être obligatoirement comprise entre 2 et 4 ans.

 

Combien de membres au CE ?

 

De 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants

De 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants

De 100 à 399 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants

De 400 à 749 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants

De 750 à 999 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants

De 1000 à 1999 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants

De 2000 à 2999 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants

De 3000 à 3999 salariés : 10 titulaires, 10 suppléants

De 4000 à 4999 salariés : 11 titulaires, 11 suppléants

De 5000 à 7499 salariés : 12 titulaires, 12 suppléants

De 7500 à 9999 salariés : 13 titulaires, 13 suppléants

 

A partir de 10000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants

 

 

Domaine d’attribution ?

 

Attributions économiques :

 

Art L2323-1 code du travail

-Etre informé et consulté sur des questions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

 

Art L 2323-78 à L2323-82 code du travail

-Alerter l’employeur en cas de survenance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

 

Art L2232-21 à L2232-23 code du travail

-Négocier des accords collectifs

 

Attributions culturelles et d’activités sociales :

 

Art L2323-83 code du travail

- Organiser et assurer- ou contrôler- la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise (loisirs, vacances mais également participation à la prise en charge d’une mutuelle de santé, d’une cantine, de CESU préfinancés…)

 

 

Crédit d’heure :

 

20 heures

 

 

DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

(Délégués du personnel constituant les membres du comité d’entreprise)

 

 

Chez qui ?

 

Mise en place facultative réservée aux employeurs dont l’effectif est compris entre 50 (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes) et moins de 200 salariés

 

Quelle durée ?

 

4 ans, renouvelable sans limitation de durée. Un accord de branche, de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat. Cette durée doit être obligatoirement comprise entre 2 et 4 ans.

 

Combien de DUP ?

 

De 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants

De 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants

De 100 à 124 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants

De 125 à 149 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants

De 150 à 174 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants

De 175 à 199 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants

 

 

Domaine d’intervention et crédit d’heure :

 

Identiques à celles des DP et du CE , c’est à dire  20 heures pour l’exercice de leurs fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise 


 

 

COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

 

Chez qui ?

 

Employeurs de 50 salariés et plus (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes). Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège formé des membres élus du CE et/ou des DP. Les missions du CHSCT peuvent également être exercées par les DP.

 

 

Quelle durée ?

 

2 ans, renouvelable sans limitation de durée

 

 

Combien de membres au CHSCT ?

 

Jusqu’à 199 salariés : 3 dont 1 agent de maîtrise ou cadre

De 200 à 499 salariés : 4 agents de maîtrise ou cadres

De 500 à 1499 salariés : 6 dont 2 agents de maîtrise ou cadres

1500 salariés et plus : 9 dont 3 agents de maîtrise ou cadres

 

Domaine d’intervention ?

 

Art L4612-3 code du travail

-Participer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement

-Proposer des actions de prévention

 

Art L4612-8 à L4612-15 code du travail

-Etre consulté par l’employeur et les autres institutions représentatives du personnel sur toute question relevant de sa compétence (transformation des postes de travail, introduction de nouvelles technologies, mesures facilitant les conditions de travail des victimes d’accident du travail et des personnes en situation de handicap)

 

Art L4612-4 et L4612-5 code du travail

-Procéder à des inspections régulières afin de vérifier le respect des prescriptions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

 

Crédit d’heure :

Entreprise jusqu’à 99 salariés : 2 heures

De 100 à 299 salariés : 5 heures

De 300 à 499 salariés : 10 heures

De 500 à 1499 : 15 heures

1500 salariés et plus : 20 heures

 

 


DELEGUE SYNDICAL

 

Désignation par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise (employeurs d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes). Pour les employeurs de moins de 50 salariés, seul  un délégué du personnel peut être désigné comme DS

Le mandat prend fin lorsque le DS recueille moins de 10% des suffrages exprimés au premier tour des prochaines élections professionnelles.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés : à la fin du mandat du DP désigné.

 

Nombre de DS selon l’effectif de l’entreprise :

 

De 11 à 49 salariés : les délégués du personnel peuvent être désignés comme DS

De 50 à 999 salariés : 1

De 1000 à 1999 salariés : 2

De 2000 à 3999 salariés : 3

De 4000 à 9999 salariés : 4

10000 salariés et plus : 5

 

Domaine d’intervention ?

 

Art L2143-3 code du travail

-Représenter le syndicat qui l’a désigné auprès de l’employeur

 

Art L2232-17 code du travail

Négocier des accords collectifs d’entreprise

 

Art L2131-1 code du travail

-Défendre les droits et les intérêts des salariés

-Etre informé et consulté sur : le travail à temps partiel, l’égalité professionnelle, le plan de formation, le travail de nuit, le bilan social…

 

Crédit d’heure :

Entreprise de moins de 50 salariés : DP  désigné comme DS : pas de crédit d’heures supplémentaire

Entreprise de 50 à 150 salariés : 10 heures

De 151 à 500 salariés : 15 heures

Plus de 500 salariés : 20 heures

 

 

 

REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

 

Désignation par des syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale (dans les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’un délégué du personnel).

Le mandat prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant la désignation du RSS, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Si le syndicat, ayant désigné un RSS, devient représentatif à l’issue d’une élection professionnelle, le mandat de RSS perd son objet. Il ne pourra alors désigner qu’un DS pour représenter la section syndicale dans l’entreprise.

 

Entreprise de moins de 50 salariés : le mandat prend fin lorsque le DP n’est pas réélu

 

Combien ?

 

1 par section

 

Domaine d’intervention ?

 

Mêmes attributions que le délégué syndical, à l’exception de la négociation d’accords collectifs. Toutefois, à titre dérogatoire, la négociation d’accords est possible  en l’absence de délégué syndical, dans les entreprises de plus de 200 salariés qui ont des élus du personnel et qui ne sont

pas couvertes par des accords de branche spécifiques, lorsqu’il y a eu carence au premier tour des élections professionnelles.

 

Crédit d’heure :

 

4 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné comme RSS ne dispose pas de crédit d’heures spécifique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 


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