Que devez-vous faire lorsqu’un CDD arrive à échéance comme il était convenu dans le contrat conclu et que le salarié est dit « protégé », c’est-à-dire qu’il est muni d’un mandat représentatif (comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, représentant de section syndicale, CHSCT…) ?


N’oubliez pas que l’employeur a l’obligation de demander l’autorisation préalable à l’inspecteur du travail dont l’entreprise dépend pour mettre fin au contrat à durée déterminée d’un salarié protégé.


Le délai prévu par la loi pour effectuer cette demande est d’un mois minimum avant la rupture normale du contrat.


Si le salarié est titulaire d’un CDD sans terme précis de remplacement, vous devez saisir l’inspecteur du travail sitôt que vous avez connaissance de la date de reprise du salarié remplacé.


En cas de non-respect de cette procédure, vous risquez d’être condamné à verser au salarié une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection liée à son mandat. En effet, la rupture du CDD sera considérée comme nulle par la justice.


 

Texte :


Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-19210 (il faut saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026541121

 


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