À l’usage des salariés et des RH débutants, voici un récapitulatif des droits rattachés aux principales ruptures du contrat de travail - hors rupture conventionnelle.

 

Attention, il s’agit des durées et calculs légaux, une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent se montrer plus favorables !

 

 

Je suis licencié pour « cause réelle et sérieuse ».


Par exemple, je ne respecte pas les règles en vigueur dans l’entreprise, je suis licencié pour cause d’inaptitude sur avis de la médecine du travail…


J’ai droit à un préavis de :


-         1 mois si j’ai entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

-         2 mois si j’ai au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

-         Ces durées sont multipliées par 2 si je suis reconnu « travailleur handicapé » mais ne peuvent dépasser 3 mois.

 


J’ai droit à une indemnité de licenciement si :


-         J’ai 1 an et plus d’ancienneté dans l’entreprise. Attention, l’ancienneté s’apprécie à la date de l’envoi de la lettre de notification du licenciement.

-         Si je suis mon licenciement fait suite à une inaptitude sur avis de la médecine du travail découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, mon une indemnité de licenciement est multipliée par 2.

 

Ex : Je travaille depuis 3 ans dans mon entreprise actuelle,  je suis travailleur handicapé, reconnu officiellement en tant que tel. J’ai été victime d’un accident du travail. La médecine du travail m’a reconnu inapte à l’issue des visites médicales légales. Ma durée de préavis est de 4 mois (2 mois x 2) ramenée à 3 mois (durée maximale) et mon indemnité de licenciement est multipliée par 2 puisque mon inaptitude fait suite à un accident du travail.

 

 

J’ai droit sans réserve au paiement de mes congés payés.


Je n’ai pas le droit à 2 heures de recherche d’emploi par jour SAUF si ma convention collective le prévoit. En effet, le code du travail reste muet sur l’octroi de ces fameuses 2 heures…


Attention, si jamais je n’effectue pas ma durée de préavis (dispense de mon employeur…) je ne pourrai pas prétendre aux 2 heures/jour de recherche d’emploi même si la convention collective le prévoit.

 


 

Je suis licencié pour « faute grave ».


Par exemple, je commets un vol dans l’entreprise, je suis en abandon de poste, je suis coupable de harcèlement…


Je n’ai pas droit à un préavis.


Je n’ai pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.


J’ai droit sans réserve au paiement de mes congés payés.


Je n’ai pas le droit à 2 heures de recherche d’emploi par jour (je n’ai pas de préavis !).

 


 

Je suis licencié pour « faute lourde».


Par exemple, mes agissements démontrent ma volonté manifeste de nuire à l’entreprise (détournement de fond, création d‘une entreprise concurrente…).


Je n’ai pas droit à un préavis.


Je n’ai pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.


Je n’ai pas droit au paiement de mes congés payés au titre de la période pendant laquelle a été notifié le licenciement. Par contre, s’il reste un reliquat de congés payés au titre de la période précédente (année précédente), j’ai droit au paiement des congés payés de cette période précédente.


Je n’ai pas le droit à 2 heures de recherche d’emploi par jour (je n’ai pas de préavis !).

 

 

 

 

Je démissionne.


Je n’ai pas droit à un préavis sauf si ma convention collective le prévoit.


Je n’ai pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.


J’ai droit sans réserve au paiement de mes congés payés.


Je n’ai pas droit à 2 heures de recherche d’emploi par jour sauf si ma convention collective le prévoit ET si j’ai effectué un préavis (prévu également par ma convention collective !)

 

 

 


Et après ?


Que ce soit après un licenciement ou une démission, on peut se demander ce qu’il advient de l’ex-salarié au regard de l’assurance chômage.


Que le licenciement soit prononcé pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou pour faute lourde, il pourra prétendre au bénéfice de l’assurance chômage et d’une allocation chômage si ses droits ouverts le permettent. Vous pouvez simuler votre situation sur le site de POLE EMPLOI (outil de simulation en bas de page).

 


La démission ne permet pas de bénéficier de l’assurance chômage sauf si elle correspond à l’un des cas très précis qui caractérisent les motifs légitimes de démission. Ces motifs sont listés dans l’accord d’application N° 14 de l’UNEDIC.

 

 

 

Si vous avez des questions sur la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle ou tout autre sujet concernant le travail au sens large, n’hésitez pas à me contacter. Vous pouvez également effectuer des recherches sur ce blog au sujet de différents thèmes grâce au formulaire dédié, situé dans le bloc à droite de la page…

 

 

(Retrouvez cet article sur ACTU95.NET!)

 

 


 

 


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