Qu’est-ce qu’un acompte ?

 

 

L’acompte est une somme versée  à un salarié et qui correspond à la rémunération d’une période de travail déjà effectuée. L’acompte se verse  avant l’échéance normale de la paie du salarié.


Le montant ne peut pas dépasser la rémunération déjà acquise à la date où il est demandé.

 

Par exemple, le 15 du mois un salarié vous demande un acompte. Son montant ne peut pas dépasser la somme correspond à son travail effectif du 1er au 15 du mois.

L’employeur ne pas  refuser le versement d’un acompte à un salarié mensualisé qui en fait la demande.


Néanmoins, il vaut mieux vérifier si votre entreprise n’est pas dotée d’un accord ou d’un usage qui prévoit le contraire…

 


 

Comment verser un acompte ?


Si la rémunération mensuelle du salarié dépasse 1 500 euros, vous devez obligatoirement payer l’acompte par chèque ou effectuer un virement.


L’acompte n’est pas soumis aux cotisations sociales au moment de son versement, elles ne seront prélevées qu’à la fin du mois lors de l’établissement du salaire et des charges sociales.

 

 

 

Comment le salarié rembourse-t-il  l’acompte ?


Le remboursement se fait en intégralité sous forme d’une retenue sur le salaire. Elle sera matérialisée sur le bulletin de paie, après le net imposable et après le calcul des charges.


En cas d’erreur, si l’employeur ne retient pas la somme intégrale de l’acompte, la différence devient une avance sur salaire soumise à d’autres règles…

 


 

Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?


Contrairement à l’compte, l’avance sur salaire est le  versement de la rémunération pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.


L’employeur n’est pas tenu d’accéder à une demande d’avance sur salaire puisque le travail n’a pas encore été effectué.


En cas d’acceptation de la demande, il est préférable dans l’intérêt des deux parties d’établir un reçu mentionnant  le montant de l’avance, la date de son versement et  les modalités du remboursement.

 

Comment le salarié rembourse-t-il une l’avance sur salaire?

Chaque mois, l’employeur ponctionnera une somme sur le salaire qui ne pourra excéder  1/10ème du salaire net. Cette récupération s’effectue jusqu’à l’extinction de la dette (article L.3251-3 du Code du Travail.).


Par exemple,  un salarié perçoit une rémunération nette de 1 500 euros.

L’employeur accorde une avance sur salaire de 500 euros au début du mois.

10% du salaire pouvant être retenu tous les mois, le salarié rembourse donc  150 euros sur son salaire.

Au bout de 3 mois, il aura remboursé 450 euros (3*150).  Le dernier mois, il ne lui restera plus que 50 euros .

 

 

Sur le bulletin de salaire, l’avance figure sous forme d’une retenue en dessous du net imposable.


Comme pour l’acompte, les charges sociales ne seront comptées qu’avec le calcul du bulletin.

Si d’aventure le salarié quittait l’entreprise avant l’extinction de sa dette,  les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Même si  la limite du 1/10ème est  valable en cas de départ du salarié de l’entreprise, l’entreprise peut se rembourser l’intégralité ou une partie de l’avance sur salaire en appliquant  une retenue sur des sommes qui n’ont pas le caractère de salaire (indemnités de licenciement ...).


Attention, si le salarié ne rembourse pas son avance,  l’employeur peut formuler une demande devant les tribunaux.

 

 


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