Rappel !

 


A compter du 1er juillet 2013, les formalités d’envoi de l’attestation de salaire en cas de  maladie ou de maternité des salariés ont été modifiées : nouvelles règles de remise de l’attestation de salaire,  nouveau calcul des IJSS maternité et enfin, droit à la subrogation automatique pour l’employeur.


 

Utilisez le nouveau formulaire ! Il tient compte de ces nouveautés.


 

 

CERFA n° 11135*03 « Attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières » : ICI

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R14583.xhtml


 

Lien pratique :

http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie/l-8217-attestation-de-salaire/une-obligation-legale.php

 

 

 

 

 

 

 

 

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