Une couverture complémentaire santé minimale sera bientôt obligatoire en conformité avec les stipulations portées au projet de loi de sécurisation de l’emploi*.


 

Cette obligation sera progressive et applicable selon trois étapes.


Celles-ci dépendront de la mise en place éventuelle de la couverture complémentaire minimale par les partenaires sociaux de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise.


 

 

1ère étape :


Avant le 1er juin 2013,  les négociations entre les partenaires sociaux de branche sont engagées.

 


2ème étape :


A partir du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er  janvier 2016, la prévoyance est  mise place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier cas est applicable dans les entreprises non couvertes par un accord collectif mais comportant des délégués syndicaux.

 


3ème étape :


A partir du 1er janvier 2016 : mise en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises non couvertes par un accord collectif.

 


 

*Le projet de loi sera examiné à partir du 2 avril 2013 par l’Assemblée nationale.

 


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