Depuis le 29 juin 2013 et pour une période de 3 ans, les entreprises ont la possibilité d’avoir recours aux « emplois Francs ». Avec ce dispositif, le gouvernement espère atteindre les 5 000 emplois…

 


 

Objectif déclaré…        

 

Pour le moment limité à certaines communes dont vous trouverez la liste à cette adresse,  les emplois francs visent à l’embauche de jeunes habitants de zone urbaine sensible (ZUS) en CDI et à temps complet.


Le dispositif devrait couvrir d’autres communes en 2014 et en 2015.

 

 

 

 

Côté jeune…


Pour être éligible, le jeune doit être âgé de moins de 30 ans, résider depuis un minimum de 6 mois dans une ZUS et être en recherche effective d’emploi pendant 12 mois au cours des 18 derniers mois.

Il doit prouver sa recherche d’emploi en fournissant des copies de candidatures, des copies d’anciens contrats de travail…) mais il n’a pas nécessairement besoin d’être inscrit à Pôle Emploi.


De plus, aucune condition de diplôme n’est demandée.

 

 

Côté employeur …


L’employeur peut bénéficier d’une aide emplois francs.


Des conditions indispensables doivent être remplies :


-         Il doit être à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations de Sécurité sociale ou d’assurance chômage,

-         Il ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pour lequel le jeune est engagé  dans les 6 mois précédant l’embauche,

-         le jeune embauché ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois,

-         le jeune devra être maintenu dans son emploi pendant une durée de 2 ans minimum.

 

 

Si le jeune quittait l’entreprise, l’employeur peut être amené à rembourser l’aide ou peut voir le versement interrompu.


Cette aide se monte à 5 000 euros , versés en 2 fois :  2 500 euros à l’issue de la période d’essai et 2 500 euros versés au terme du 10ème mois d’exécution du contrat. 

 

 

Attention, pour en bénéficier, l’employeur doit impérativement faire une demande d’aide auprès de Pôle Emploi dans le mois qui suit le 1er jour de travail du jeune.


Un défaut de réponse de Pôle Emploi dans un délai d’un mois signifie que celle-ci est rejetée.

L’employeur a également l’obligation de fournir deux déclarations d’actualisation à Pôle Emploi, la première à l’issue de la période d’essai, la seconde avant le 10ème mois de présence du jeune en entreprise.

 

 

Enfin, il faut savoir que l’aide attachée aux emplois francs n’est pas cumulable avec les aides du contrat de professionnalisation ni avec la réduction Fillon.


 

 

Sources :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618555&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.pole-emploi.fr/employeur/les-emplois-francs-@/suarticle.jspz?id=100954

http://www.ville.gouv.fr/?les-emplois-francs

 

 

Formulaire de demande d’aide :


http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-emploi-franc-25-07-2013.pdf

 

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