Le CDD à objet défini, aussi appelé CDD de mission, fait partie des contrats atypiques.


Créé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, son expérimentation devait s’étaler pendant 5 ans soit jusqu’en 2013. Il a été décidé de reconduire l’expérience une année supplémentaire.


 

Concrètement, il s’agit d’un CDD dont le terme est  imprécis, conclu pour une date prévisible de fin c’est-à-dire jusqu’à l’échéance d’un projet défini. Néanmoins, il est  soumis à une durée comprise entre 18 minimum et 36 mois maximum, non renouvelable. Il s’adresse exclusivement aux ingénieurs ou aux cadres. Il se termine à la réalisation du motif qui a amené à le conclure, après un délai de prévenance de 2 mois.


 

Comme tout CDD, il est obligatoirement écrit sous peine de se voir requalifié en CDI.


Le salarié et l’employeur ont la possibilité de  rompre le contrat au bout de 18 ou 24 mois  s’ils font état d’un motif réel et sérieux (projet irréalisable…).


 

Si l’employeur rompt le contrat prématurément, il verse une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brut perçue par le salarié.  Cette indemnité est également versée à l’issue du contrat. Elle n’est pas due si le salarié est embauché en CDI.


 

Attention, le recours au  CDD à objet défini est assujetti à des obligations.


Il faut nécessairement que son utilisation soit prévue par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise mentionnant clairement les éléments suivants :


-         Définition des nécessités économiques justifiant le recours à ce type de contrat

-         Explication des garanties offertes aux salariés concernés, notamment accès à la VAE, réembauchage, reclassement…

-         Priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.


 

La rédaction de ce CDD comprend des clauses obligatoires très spécifiques.


Rapprochez-vous d’un spécialiste pour  ne pas commettre d’erreur !

 

 

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