Un seuil minimal pour la durée du contrat.

 

La durée minimale d’un temps partiel est fixée à 24h par semaine.


Le salarié peut néanmoins demander (par écrit et en motivant sa demande) à bénéficier d’une durée moindre dans le cas où il cumule plusieurs contrats ou pour des raisons de contraintes personnelles.


De plus,  une convention collective ou un accord de branche étendu pourra fixer une durée de travail inférieure à 24H/hebdo à partir du moment où ils offrent des garanties :


-         Horaires réguliers

-    Possibilité de cumuler plusieurs postes pour atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

 

Les contrats de travails en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016 sont concernés si le salarié en fait la demande.


Cette mesure s'appliquera d'office à tous les contrats de travail (les nouveaux comme les anciens) à temps partiel à compter du 1er janvier 2016.


Le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé tous les ans du nombre de dérogations demandées  par les salariés.

 


 

La majoration pour les heures complémentaires


A partir du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de

l'horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure.


La majoration sera de 10 %. Elle s’appliquera quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.


Le taux des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat ne subira pas de modification.


 

 

Travailler plus…


Les employeurs peuvent augmenter le nombre d’heures des salariés à temps partiels. Pour cela, ils établissent un avenant au contrat de travail. Il est admis un maximum de 8 avenants dans l’année par salarié. Ce complément d’heure n’est pas majoré. S’il y a dépassement de la durée inscrite à l’avenant, une majoration de 25% est appliquée.

 


Source : article 12 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi

 

 

 


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