J’ai déjà consacré un article au contrat de génération.

 

Un plan d’action ou un accord d’entreprise doivent être déposés avant le 30 septembre 2013 par les entreprises de de 300 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) sous peine d’une pénalité de 1% de la masse salariale.


 

Le Ministre du Travail, Michel Sapin, demande aux préfets et aux  Direccte d’accorder aux entreprises « une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déjà engagée » sur le contrat de génération.


Néanmoins, ce délai de grâce ne sera accordée qu’aux entreprises ayant déjà ouvert des négociations. Les Direccte seront seules juges de l'application de la souplesse à accorder, en considérant la situation des entreprises au cas par cas…


En cas de désaccord sur la teneur de l‘accord d’entreprise, un plan d’actions doit être déposé. Là encore, le délai supplémentaire s’appliquera après le 30 septembre « dès lors que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont été convoqués pour donner leur avis sur le plan d'action avant le 30 septembre (ou dans les jours suivant le PV de désaccord) ».

 

Enfin, les entreprises sont informées que  « le contrôle de conformité de l'administration sera particulièrement exigeant » et que cette dernière n’hésitera pas  « à sanctionner les plans d'action qui paraîtront insuffisants au regard des objectifs fixés par la loi ».


 

Vous êtes prévenus !


Malgré le délai de grâce, le couperet tombera !


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