La réforme de l’inaptitude en bref...

 

Le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 (JO du 31/01/2012) porte sur la réforme de l’organisation de la médecine du travail.

Il apporte notamment des modifications aux visites de reprise et de préreprise liées à l’inaptitude au travail.

 

L'entrée en vigueur des nouvelles mesures sera effective le 1er juillet 2012.

 

 

Visites de préreprise et de reprise :


Pour les salariés en arrêts de travail de plus de 3 mois, il est prévu une visite de préreprise à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.


De plus, les visites de reprise ne seront plus obligatoires que dans les cas suivants :
- après un congé maternité,
- après une absence pour cause de maladie professionnelle,
- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

 

Au delà  de 30 jours d’absence pour cause d’accident du travail, une information au médecin du travail suffira.


En cas d’absences répétées pour raison de santé, l’examen de reprise ne sera plus obligatoire.

 

 

Avis d’inaptitude : nombre de visites et contestation...


Une seule visite suffira lorsque :


- le maintien du salarié à son poste entrainera un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle d’un tiers,


- un examen de préreprise aura lieu dans un délai de 30 jours au plus.


Désormais, l'employeur et le salarié bénéficieront d' un délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.

 

 

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