En cette période de congé, la question du report se pose souvent.

Car, si les congés doivent être pris chaque année, des cas de report existent et sont encadrés par la loi…


 

1er cas : maladie, accident du travail avant le départ en congé

C’est un grand classique qui pose toujours problème lorsque la situation survient.

Si le salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident (non professionnel) AVANT son départ en congés, il peut tout à fait demander un report jusqu’à sa date de retour. Peu importe que la période légale de prise de congé soit close. De la même façon, une absence liée à un accident du travail ou à une rechute entraîne un report des congés.

Si le salarié est en maladie au cours de son congé, il ne peut pas exiger de report. Attention néanmoins à bien vérifier que votre convention collective ne prévoit pas la possibilité du report.


 

2ème cas : Congé maternité, d’adoption

Les salariés relevant de ces cas on droit au report de congé à leur retour en entreprise.

Attention, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du report sauf si la convention collective le prévoit.

De la même façon, les événements familiaux survenant au cours des congés n’emportent pas report : décès d’un proche, mariage, naissance… sauf si la convention collective le prévoit.


 

3ème cas : congé de création d‘entreprise ou congé sabbatique, exercice de responsabilité de direction dans une entreprise innovante

Pour ces deux situations, le report est possible pour la partie correspondant eu surplus des 24 jours de congé principal et ce, jusqu’au départ en congé sabbatique ou de création d’entreprise ou encore en cas d’exercice de responsabilité de direction dans une entreprise innovante.


 

Et voici le dernier cas …


4ème cas, les salariés en temps de travail annualisé

Si la convention, l’accord collectif étendu, la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement le prévoit, le report est possible pour les salariés en annualisation. Le report n’est possible que jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.


 

Une question, un cas particulier ?

N’hésitez pas à me contacter !


 

Source officielle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12410

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