Vos salariés sont mensualisés, leur salaire doit donc obligatoirement être versé une fois par mois.

Si le versement du salaire dépasse un mois après le salaire précédent, savez-vous que cela peut justifier la rupture du contrat de travail aux tords de l’employeur ?

 

Salaire : ne pas finir hors-jeu !

C’est un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle l’impérieuse nécessité d’être vigilants dans le respect des versements, c’est-à-dire – dans le cas d’un salaire mensualisé – ne pas dépasser un délai de plus d’un mois entre 2 versements.

En l’espèce, dans une affaire jugée récemment, un employeur avait à deux reprises payé un salarié avec un retard dépassant de quelques jours le délai maximum d’un mois séparant les 2 salaires. Ce manquement s’était répété sur une période de 5 mois.

Les juges ont estimé qu’il s‘agissait d’un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle et d’y mettre fin en invoquant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Si l’employeur s’est défendu en expliquant que les 2 retards étaient dus à des difficultés liées à la reprise de l'activité et qu’ils avaient concerné l’ensemble du personnel, les juges ont rejeté cet argument (Dura Lex, sed Lex comme dirait l’autre…).

Le jugement a donc pour effet de produire celui d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui emplira le salarié de l’intégralité de ses droits (indemnités de licenciement légales, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis et congés payés… l’addition est plus que salée).

Soyez donc extrêmement rigoureux et vigilants dans la périodicité du versement des rémunérations dues à vos salariés !


 

Source officielle :

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-28.127 (payer le salaire à plusieurs reprises avec retard sur période de 5 mois est un manquement grave justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur)

 


 

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