C’est un arrêté de la Cour de cassation à connaître en ces temps de crispation sur les données personnelles et/ou sensibles!

En l’espèce, une salariée a attaqué son employeur sur la clause d’information de toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, inséré dans son contrat de travail. La salariée a réclamé en justice des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée.

En RH, nous sommes nombreux à utiliser ce type de clause pour une raison très simple : assurer le respect de certains droits liés à la situation des salariés (congé pour événements familiaux comme le mariage, les naissances pour ne citer que ceux-ci) ou encore avec une adresse fiable pour toute correspondance.

 

Les juges ont refusé de suivre la salariée sur ce type de demande et ils ont estimé que les informations demandées étaient nécessaires pour remplir certains droits et ne constituaient donc pas une atteinte à la vie privée.

 

Ce type de clause est donc licite.

 

Source officielle :

Cass. soc.,3 mai 2018, n° 17-11.048 (partie 4ème moyen de cassation, en bas de l’arrêté).

 

 

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