Un décret en chasse l’autre !

Peut-être vous souvenez-vous du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ?

 

Non ?

Sachez qu’il sera remplacé par le Décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 2 mai 2018, à compter du 1er janvier 2019.

Loi pour une République numérique oblige, il vise à simplifie les procédés de notification de la lettre recommandée électronique (LRE), précise les conditions dans lesquelles la LRE est jugée équivalente à la lettre recommandée classique et propose d’offrir de nouvelles garanties à l'expéditeur (défaut de remise ou retard du prestataire de la LRE).

En clair et sans fioritures, le droit du travail stipule que la LRE peut être utilisée pour :

•             l'envoi du contrat de travail,

•             l’envoi de la promesse d'embauche

•             l’envoi des documents relatifs à l'exécution du contrat de travail.

 

L’utilisation de la LRE reste exclue pour l'envoi des notifications de rupture du contrat :

•             licenciement,

•             rupture conventionnelle

•             mise à la retraite…

 

Source officielle :

Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (JO du 12 mai 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/ECOI1708540D/jo/texte

 

 

Retour à l'accueil