La publication des ordonnances Macron a modifié la BDES !

Retour et outil pratique sur ces changements…comme d’habitude, suivez le guide !

 

C’est quoi la BDES ?

Il s’agit de la base de données économiques et sociales également appelée BDU.

Cette base rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE qui remplace progressivement le CE et le DP ou encore la DUP.

Les informations disponibles sur la BDES portent sur les 2 années précédentes et celle en cours. De plus, il faut y intégrer les perspectives sur les 3 années suivantes…


 

BDES, ouverture à la négociation…

Depuis le 1er janvier 2018, c’est un accord d’entreprise majoritaire ou (s’il n’y a pas de délégué syndical) un accord entre l’employeur et le CSE qui définit les modalités de la BDES.

Cet accord peut définir :

  • l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES

  • les modalités de fonctionnement de la BDES ( droits d’accès, niveau de mise en place de la BDES dans les entreprises comportant des établissements distincts, support…)


 

Contenu minimum de la BDES…

La BDES doit comporter au minimum les thèmes suivants :

  • l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

  • les fonds propres

  • l’endettement

  • l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

  • les activités sociales et culturelles

  • la rémunération des financeurs

  • les flux financiers à destination de l’entreprise.


 

Deux rubriques de la BDES semblent pouvoir aujourd’hui être écartées par rapport à l’ancienne version :

  • la sous-traitance

  • les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe


 

Attention néanmoins, l’accord d’entreprise peut prévoir l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires ainsi que les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE. Dans ce cas, l’employeur n’a plus l’obligation d’envoyer un rapport écrit aux élus (gain de temps, pensez-y !).


 

Et s’il n’y a pas d’accord sur la BDES ?

En l’absence d’accord, la BDES ne subit pas de changement, les anciennes règles perdurent, les rubriques et leur contenu ne sont pas modifiés, toutefois le contenu des sous-rubriques ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDES sont fixées par décret.


 

Pour vous aider dans les rubriques de la BDES, téléchargez ci-dessous un fichier excel « clé en main ».

Il développe de façon exhaustive les différentes rubriques et sous-rubriques que la BDES concerne une entreprise de moins de 300 salariés ou une entreprise d’au moins 300 salariés…

Adaptez-le à votre situation en fonction de votre négociation éventuelle d’un accord…

 

 

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Pour en savoir plus, visitez ce lien :

https://www.bdes-online.fr/

 

 

 

Sources officielles :

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id


 

BDES, entreprise de moins de 300 salariés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89020A4945613ABAF98C4025F4410461.tplgfr39s_3?idArticle=LEGIARTI000036411566&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180207&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


 

BDES, entreprise d’au moins 300 salariés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8AAC9EA9C81326CD3FB5CE32A06200C3.tplgfr21s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036411569&dateTexte=&categorieLien=id


 

Téléchargement de l’outil pratique :


 

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